Marafa H. Yaya hier à la Cour Suprême.

MA DÉTENTION A BIEN LE CARACTÈRE RÉPRESSIF

Il était sensiblement 11 heures 49 minutes lorsque l’ancien patron de la territoriale a été appelé à la barre. 
Aussitôt, après les formalités d’usage, le président de tribunal a passé la parole aux avocats de l’accusé pour qu’ils puissent planter le décor

Après formulation de sa demande de mise en liberté provisoire... La Cour suprême maintient Marafa en prison.

L’ex-secrétaire général de la présidence de la République, puis ministre d’Etat en charge de l’Administration territoriale et de la décentralisation, Marafa Hamidou Yaya, a été débouté à la suite de sa demande de mise en liberté provisoire formulée auprès de la chambre spécialisée de la Cour suprême. C’était à l’issue de l’audience d’hier, mardi 26 novembre 2013.

Plusieurs personnalités condamnées dans le cadre de l’opération épervier se sont présentées à la salle d’audience de la Cour suprême hier, mardi 26 novembre 2013. Marafa Hamidou Yaya, ancien secrétaire général de la présidence de la République, puis ministre d’Etat en charge de l’administration territoriale, condamné à 25 années de prison par le tribunal de grande instance du Mfoundi pour coaction de détournement des deniers publics dans le cadre de l’achat foireux d’ un avion présidentiel ; Emmanuel Gérard Ondo Ndong, ancien directeur général du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (Feicom), condamné à 35 ans de prison pour détournement des deniers publics ; Michel-Thierry Atangana, Franco-camerounais, incarcéré depuis bientôt 18 ans dans une cellule du secrétariat d’Etat à la défense (Sed) ; Edzoa Titus ancien secrétaire général de la présidence de la République lui aussi détenu au Sed depuis presque 18 ans. Mais aussi, Jean Louis Edou Nkolo, l’ancien trésorier payeur général de Douala condamné à vie par le tribunal de grande instance du Wouri pour détournement de déniers publics en coaction avec Sala Fru James et Toukour Mohamed (en fuite). Des collaborateurs d’Emmanuel Gérard Ondo Ndong étaient aussi présents dans cette salle d’audience bondée de monde.

Après un débat houleux, la requête de Marafa Himadou Yaya a été jugée recevable sur la forme, mais rejeté sur le fond. Par la même occasion, le président de la collégialité a condamné l’ancien secrétaire général de la présidence de la République aux dépends. Avant cette sentence, le conseiller rapporteur a pris la parole pour indiquer que la requête est recevable sur la forme, parce que le requérant à déjà introduit un pourvoi auprès de la Cour de cassation, comme le recommande l’article 516 du code de procédure pénal. Mais sur le fond, il soutient l’irrecevabilité par le fait que le mandat d’incarcération signé du président du tribunal de grande instance rend caduque le mandat de détention provisoire émis par le juge d’instruction. 

Contre arguments

Ce qui est fortement contesté par Me Abdou Baguy, l’avocat conseil du prince de Garoua. Pour celui-ci, Marafa Hamidou Yaya continue de clamer son innocence. Il cite les dispositions de l’article 554 du code de procédure pénale pour indiquer que c’est lorsque la décision aura été définitive et que le condamné n’aura plus aucun moyen de recours que son sort sera définitivement scellé. Pour cet avocat au barreau du Cameroun, la détention préventive est une mesure exceptionnelle. Son client n’ayant jamais représenté une menace, il plaide donc pour sa mise en liberté provisoire. Me Monthé, un autre avocat conseil de l’ex-Minatd le suit d’ailleurs dans cette logique, sollicitant aux juges de ne pas être des pourvoyeurs de l’enfer, mais plutôt, des porteurs de la liberté. Celui-ci soutient mordicus qu’il s’agit d’un procès politique et non pas d’une affaire ordinaire, et souhaite que les juges fassent preuve d’indépendance.

Le cas du délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Bamenda est d’ailleurs évoqué comme jurisprudence. Lui qui a été condamné, mais qui après avoir formulé une requête a été mis en liberté provisoire en attendant la sentence définitive de la Cour de cassation.  Tout cet argumentaire est refoulé par l’avocat général qui estime que l’Etat ayant crée une prison secondaire logée au Sed, et où est incarcéré Marafa, la requête n’a logiquement aucune raison d’être. Il s’associe ainsi à la proposition du conseiller rapporteur. Et après une déclaration pleine de signification donnée par l’accusé, le juge déboute le requérant, le renvoyant ainsi dans sa cellule de la prison secondaire. De la maison d’arrêt du camp de la gendarmerie.