L’intégralité de la déclaration de Marafa Hamidou Yaya avant la sentence du Juge.

Monsieur le président,

En conclusion, je souhaite prononcer moi-même quelques mots à l’appui de ma requête. Ces mots, vous me permettrez de les emprunter en partie à une autorité qui n’est autre que le Premier président de la Cour suprême. Le 26 février 2009, je n’ai pas eu le privilège d’être présent pour l’entendre délivrer l’allocution de rentrée solennelle de la Cour suprême. J’étais en tournée dans le pays pour installer les délégués du gouvernement auprès des communautés urbaines. Cependant, cette allocution avait frappé les esprits, et j’en avais lu le texte attentivement. Le propos du premier président de la Cour suprême m’avait profondément marqué à l’époque, par sa clarté, sa justesse mais aussi l’évidence qu’il était inspiré par une foi profonde. Foi dans l’utilité de la réforme du code de procédure pénale qu’il décrivait et dans les principes que la réforme illustrait. Depuis ma condamnation, de nombreux passages de son allocution me sont revenus et restés à l’esprit.

L’un de ces passages concernait la légalité des peines. Citant le juriste italien Beccaria, le premier président avait insisté sur la nécessité, pour qu’une peine soit légale, que le délit soit constitué selon les principes de la responsabilité pénale et que la sévérité du châtiment soit déterminée selon les dispositions du code pénal. Ma condamnation a été prononcée sans preuve, ou plutôt malgré des preuves indubitables établissant que je n’avais profité d’aucune manière de l’achat de l’avion présidentiel et que je m’étais même opposé à la sortie des fonds. Le délit de «complicité intellectuelle» auquel correspond cette condamnation, a été inventé pour l’occasion. Quant à la sévérité du châtiment, ma peine est de 25 ans d’emprisonnement, ce qui, à mon âge, équivaut à un emprisonnement à vie. Je ne veux pas approfondir la question du caractère inexpugnable de mon innocence, mes conseils l’ont fait en détail, et toutes les parties la reconnaissent.

Un autre passage concernait spécifiquement l’usage de la détention provisoire. Ma condamnation faisant l’objet d’un pourvoi en cassation, pour lequel l’instruction n’a pas été ouverte, elle a ce caractère provisoire. Qu’a dit le premier président de la Cour suprême lors de son allocution ? Je le cite : « Sous l’empire du code d’instruction criminelle (qu’à remplacé le code de procédure pénale entré en vigueur en 2007), cette détention relevait davantage de la politique répressive et de l’opportunité. (…) (Dans le nouveau code), elle a pour but de préserver l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens ou d’assurer la conservation des preuves. » Là encore, mes conseils ont établi qu’aucun de ces cas de figure ne s’applique de quelque manière que ce soit à ma situation. Qui oserait sérieusement me désigner comme représentant une menace pour l’ordre public ? Pour la sécurité des biens ? Pour celle des personnes ? Non, ma détention provisoire a bien le caractère répressif et d’opportunités, déplorées par le premier président de la Cour suprême.
Mais c’est un dernier passage sur lequel je veux insister. Votre premier président, parlant des devoirs des magistrats, a dit dans son allocution : « la loi, quelle qu’elle soit, a un caractère impersonnel et transcende les contingences liées à la catégorie des individus.» Il ajoutait, citant d’Alembert : « Les magistrats dans quelques circonstances et pour quelque grand intérêt de corps que ce puisse être, ne doivent jamais être que magistrats, sans parti pris et sans passion comme les lois qui absolvent et punissent sans aimer ni haïr ». J’ai confiance que, face à un condamné innocent aux yeux de ses accusateurs eux-mêmes, maintenu dans une détention provisoire que ne justifie aucun des cas prévus par la loi, vous agirez sans parti pris et sans passion, en considérant que ma requête doit objectivement être acceptée. Comment puis-je avoir cette confiance, sachant quelles pressions pèsent sur vos épaules, notamment celle du pouvoir politique ?

Parce que je sais que, fidèles aux principes défendus par votre premier président, fidèles donc à votre conscience de magistrats, vous ne vous laisserez pas « corrompre par la peur » selon l’expression d’Aung San Suu Kyi. Monsieur le président, Madame et Monsieur les juges, je m’en remets à votre décision.

 Yaoundé, 26 novembre 2013

Marafa H. Yaya hier à la Cour Suprême.

MA DÉTENTION A BIEN LE CARACTÈRE RÉPRESSIF

Il était sensiblement 11 heures 49 minutes lorsque l’ancien patron de la territoriale a été appelé à la barre. 
Aussitôt, après les formalités d’usage, le président de tribunal a passé la parole aux avocats de l’accusé pour qu’ils puissent planter le décor

Après formulation de sa demande de mise en liberté provisoire... La Cour suprême maintient Marafa en prison.

L’ex-secrétaire général de la présidence de la République, puis ministre d’Etat en charge de l’Administration territoriale et de la décentralisation, Marafa Hamidou Yaya, a été débouté à la suite de sa demande de mise en liberté provisoire formulée auprès de la chambre spécialisée de la Cour suprême. C’était à l’issue de l’audience d’hier, mardi 26 novembre 2013.

Plusieurs personnalités condamnées dans le cadre de l’opération épervier se sont présentées à la salle d’audience de la Cour suprême hier, mardi 26 novembre 2013. Marafa Hamidou Yaya, ancien secrétaire général de la présidence de la République, puis ministre d’Etat en charge de l’administration territoriale, condamné à 25 années de prison par le tribunal de grande instance du Mfoundi pour coaction de détournement des deniers publics dans le cadre de l’achat foireux d’ un avion présidentiel ; Emmanuel Gérard Ondo Ndong, ancien directeur général du Fonds spécial d’équipement et d’intervention intercommunale (Feicom), condamné à 35 ans de prison pour détournement des deniers publics ; Michel-Thierry Atangana, Franco-camerounais, incarcéré depuis bientôt 18 ans dans une cellule du secrétariat d’Etat à la défense (Sed) ; Edzoa Titus ancien secrétaire général de la présidence de la République lui aussi détenu au Sed depuis presque 18 ans. Mais aussi, Jean Louis Edou Nkolo, l’ancien trésorier payeur général de Douala condamné à vie par le tribunal de grande instance du Wouri pour détournement de déniers publics en coaction avec Sala Fru James et Toukour Mohamed (en fuite). Des collaborateurs d’Emmanuel Gérard Ondo Ndong étaient aussi présents dans cette salle d’audience bondée de monde.

Après un débat houleux, la requête de Marafa Himadou Yaya a été jugée recevable sur la forme, mais rejeté sur le fond. Par la même occasion, le président de la collégialité a condamné l’ancien secrétaire général de la présidence de la République aux dépends. Avant cette sentence, le conseiller rapporteur a pris la parole pour indiquer que la requête est recevable sur la forme, parce que le requérant à déjà introduit un pourvoi auprès de la Cour de cassation, comme le recommande l’article 516 du code de procédure pénal. Mais sur le fond, il soutient l’irrecevabilité par le fait que le mandat d’incarcération signé du président du tribunal de grande instance rend caduque le mandat de détention provisoire émis par le juge d’instruction. 

Contre arguments

Ce qui est fortement contesté par Me Abdou Baguy, l’avocat conseil du prince de Garoua. Pour celui-ci, Marafa Hamidou Yaya continue de clamer son innocence. Il cite les dispositions de l’article 554 du code de procédure pénale pour indiquer que c’est lorsque la décision aura été définitive et que le condamné n’aura plus aucun moyen de recours que son sort sera définitivement scellé. Pour cet avocat au barreau du Cameroun, la détention préventive est une mesure exceptionnelle. Son client n’ayant jamais représenté une menace, il plaide donc pour sa mise en liberté provisoire. Me Monthé, un autre avocat conseil de l’ex-Minatd le suit d’ailleurs dans cette logique, sollicitant aux juges de ne pas être des pourvoyeurs de l’enfer, mais plutôt, des porteurs de la liberté. Celui-ci soutient mordicus qu’il s’agit d’un procès politique et non pas d’une affaire ordinaire, et souhaite que les juges fassent preuve d’indépendance.

Le cas du délégué du gouvernement auprès de la Communauté urbaine de Bamenda est d’ailleurs évoqué comme jurisprudence. Lui qui a été condamné, mais qui après avoir formulé une requête a été mis en liberté provisoire en attendant la sentence définitive de la Cour de cassation.  Tout cet argumentaire est refoulé par l’avocat général qui estime que l’Etat ayant crée une prison secondaire logée au Sed, et où est incarcéré Marafa, la requête n’a logiquement aucune raison d’être. Il s’associe ainsi à la proposition du conseiller rapporteur. Et après une déclaration pleine de signification donnée par l’accusé, le juge déboute le requérant, le renvoyant ainsi dans sa cellule de la prison secondaire. De la maison d’arrêt du camp de la gendarmerie.

Marafa sollicite la liberté provisoire!

L'ex-secrétaire général de la présidence de la République, puis ministre d'Etat en charge de l'Administration territoriale et de la décentralisation, Marafa Hamidou Yaya, est attendu à la Cour suprême demain mardi, pour défendre sa demande de mise en liberté provisoire.

A l'ouverture de cette affaire le mardi 29 octobre 2013, Marafa Hamidou Yaya s'était fait représenter à l'audience de la cour suprême par l'un de ses conseils. 

L'affaire avait alors été renvoyée au mardi 26 novembre. Demain, l'ancien secrétaire général de la présidence de la République, puis ministre de l'administration territoriale et de la décentralisation pourrait être personnellement présent à la barre, pour défendre sa demande de mise en liberté provisoire. Car il estime qu'il est «injustement détenu dans les locaux de la gendarmerie nationale de Yaoundé depuis le 16 avril 2012. L'on comprend donc aisément pourquoi Yves Michel Fotso et les autres personnes condamnées dans le cadre de cette affaire de l'achat de l'avion présidentiel ne seront pas à la barre demain. 

Car il s'agit d'une initiative personnelle, n'ayant rien à voir avec le pourvoi en cassation formulé à l'issue de la sentence prononcée par jugement N°445/Cim, rendu les 21 et 22 septembre 2012 par le tribunal de grande instance du Mfoundi statuant en matière criminelle et en premier et dernier ressort. Le prince de Garoua trouve cette sentence inique et demande sa mise en liberté provisoire. Ses avocats-conseils soutiennent que «le requérant, convaincu de son éclatante innocence, qu'il a d'ailleurs clamée énergiquement tout au long de ce funeste procès, a tout naturellement formé pourvoi en cassation dans les délais requis contre le susdit jugement par déclaration portant le numéro 4 enregistrée au greffe du tribunal de grande instance du Mfoundi le 24 septembre 2012 ainsi que par lettre reçue et déchargée au greffe de la Cour suprême le 24 septembre 2012 sous le numéro 1469». 

Ils avancent l'article 502 alinéa 2 du code de procédure pénale pour soutenir la demande de leur client. En parcourant ce code, l'on constate que cet article 502 stipule que Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif, notamment en ce qui concerne: 

a)le mandat décerné ou confirmé par la Cour d'appel continue de produire ses effets; 

b)les mesures de surveillance judiciaire ordonnées ou confirmées par la Cour d'appel continue de produire leurs effets ; 

c) en cas d'acquittement ou de condamnation par la Cour d'appel, soit une peine d'emprisonnement assortie de sursis, soit à une peine d'amende, ou lorsqu'il y a condamnation à une peine d'emprisonnement dont la durée est inférieure ou égale à la durée de la détention provisoire, le demandeur au pourvoi détenu est immédiatement libéré, sous réserve des dispositions de l'article 393. 

2) toutefois, le demandeur au pourvoi peut saisir la Cour suprême d'une demande de suspension de mesures de surveillance ou en mainlevée du mandat. 

L'issue du procès qui s'ouvre véritablement demain nous permettra de savoir si oui ou non, les magistrats de la haute juridiction remettront la liberté à l'un des prisonniers les plus célèbres du Cameroun. 

Marafa devant la Cour suprême ce Mardi 26 Novembre 2013

L'ex-ministre d'Etat, condamné à 25 ans de prison, veut faire casser un mandat de détention provisoire.

L'ancien ministre d'Etat en charge de l'Administration territoriale et de la Décentralisation (Minadt), Marafa Hamidou Yaya, sera demain face au premier président de la Cour suprême dans le cadre d'une requête aux fins de mainlevée du mandat de détention provisoire émis à son encontre le 16 avril 2012 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance du Mfoundi. Cette requête a été introduite par ses avocats, Patrice Monthé et Abdoul Bagui. 

Condamné en septembre 2012 à 25 ans d'emprisonnement par le tribunal de grande instance du Mfoundi pour détournement en coaction de 24 milliards de FCFA, il semble décidé à aller au bout de ses ressources pour démontrer la justesse de sa cause. 

Dans cette nouvelle bataille judiciaire et selon ses défenseurs, l'ancien dignitaire du régime de Yaoundé réitère ses déclarations selon lesquelles il n'était pas encore secrétaire général de la présidence de la République en mai 1995, au moment où se prenait la décision d'acquisition d'un avion pour les déplacements du Chef de l'Etat (le Boeing Business Jet II). M. Marafa rappelle, entre autres, que l'implication de Cameroon Airlines dans ce dossier, en lieu et place de l’Etat, ne saurait être de son fait. Pointant un doigt accusateur sur l'alors ministre des Finances (Minfi), il affirme que c'est Michel Meva'a m'Eboutou qui a pris la décision, posé et soutenu l'acte d'achat de l'aéronef qu'il «revendique et assume». 

Dans ses dépositions devant le juge d'instruction en effet, le ci-devant Minfi avait soutenu que c'est lui-même, sans l'avis du Sg/Pr Marafa «[qui] n'est intervenu en aucune manière dans les transferts de fonds opérés», qui avait décidé du paiement comptant de 29 millions de dollars directement à l'intermédiaire Gia International Inc., plutôt qu'une lettre de crédit à paiement différé. C'est dire si les avocats de l'ex-Minatd restent déterminés à se rappeler au bon souvenir de Michel Meva'a m'Eboutou, qui aura cette fois du mal à éviter la barre ou à feindre l'amnésie, comme il le fit quelquefois face aux magistrats. 

De même, pendant son procès, l'ex-Minatd avait soutenu que toutes les opérations d'achat du «BBJ Il» s'étaient bien déroulées jusqu'à son départ de la présidence de la République. Et donc que ce ne saurait être sous ses auspices que les dysfonctionnements et tripatouillages seraient apparus. Le prisonnier et ses conseils accusent les premiers juges d'avoir violé la loi, d'avoir insuffisamment motivé leur décision et dénaturé les faits de la cause. Les mêmes magistrats, estiment Marafa et les siens, se sont fondés sur une décision de la chambre criminelle de la cour française de cassation datée d 1902, qui traite de «l'excitation de minées à la débauche» plus tard requalifiée en «incitation à la corruption de mineurs».

Marafa Watch “U.S. Friends of Marafa Committee”

http://marafa-watch.tumblr.com/post/66992672995/marafa-watching-expands-on-capitol-hill-in

“Marafa Watching” Expands on Capitol Hill in Washington, D.C.

 

Last week a delegation of the “U.S. Friends of Marafa Committee” (USFMC), accompanied by the political prisoner’s lead defense counsel, Professor Ndiva Kofele-Kale, completed multiple days of meeting on Capitol Hill in Washington, D.C. with congressional committee and U.S. State Department experts on foreign and/or African affairs.  The intense lobbying began with a stimulating, early morning interview aired live on D.C.’s Metro Watch at WPFW 89.3 [USFMC interview starts at approx. 15:00].  The ever dynamic host, Ms. Gloria Minott, spoke first with Professor Kofele-Kale and then with USFMC representative, attorney Zena Crenshaw-Logal. 

 

Professor Kofele-Kale introduced the WPFW audience to the ongoing legal difficulties and persecution of Minister Marafa.  Attorney Crenshaw-Logal foreshadowed what the USFMC would be emphasizing before congressional committee representatives and top government officials.  The USFMC subsequently hand-delivered to both U.S. Senate and House representatives as well as State Department representatives documents detailing the “overriding threat to ‘world stability, peace, and development’ presented by . . . two things:  (a).  the ongoing imprisonment by the Republic of Cameroon of our ally, former Secretary-General at the Presidency of Cameroon, Mr. Marafa Hamidou Yaya; and (b). the related attempts by top ranking Republic of Cameroon officials to mock American taxpayers and some of their prime public and private institutions for addressing international conflict − namely our U.S. State Department, the U.S. Embassy at Yaoundé, our federal court system, and some of our most influential major media outlets”.       

 

The USFMC delegation ended its Capitol Hill tour with assurances that Marafa has not been forgotten by U.S. leaders.

 

Marafa et son avocat indisponibles

Marafa Hamidou Yaya souhaite désormais répondre à la Justice en présence de ses deux avocats. Me Patrice Monthé, l'un d'eux, étant indisponible, il a pris le soin d'adresser au préalable une correspondance au greffe de la Cour suprême pour demander le renvoi de l'audience d'hier. Le parquet qui a reçu copie de cette lettre ne s'y est pas opposé. Car, ceci participe des droits de la défense. Le président de la collégialité a accordé le renvoi souhaité. La cause a été reportée au 26 novembre prochain. A cette date, Marafa qui ne s'est pas présenté à la Cour suprême hier, après avoir demandé une mainlevée de son mandat d'extraction ses déplacements nécessitant un important déploiement militaire et policier devrait en principe être extrait de prison à cette date-là. 

Marafa Hamidou avait en effet introduit auprès de la section spécialisée de la Cour suprême, une demande de réduction de sa peine. Reconnu coupable du détournement en coaction de 24 milliards FCFA, l'ancien ministre d'Etat avait été condamné à 25 ans de prison par le Tribunal de grande instance du Mfoundi. Au moment où la décision de la Cour suprême est attendue, Marafa fait l'objet d'une «nouvelle» enquête dans la même affaire de l'avion présidentiel.